ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES – DISPOSITIF DE PARRAINNAGE

1.1 - La société BELLA YACHT (ci-après le « PRESTATAIRE ») développe et exploite une plateforme d’apports d’affaires à destination des professionnels et des particuliers accessible (ci-après « la plateforme BELLA YACHT ») :

1.2 - La plateforme BELLA YACHT permet ainsi à des apporteurs d’affaires (ci-après le ou les « PARRAINS », le ou les « PARRAINS OCCASIONNELS » et le ou les « PARRAINS REGULIERS ») d’effectuer des opérations d’intermédiation d’affaires avec des professionnels (les « PARTENAIRES ») et de leur communiquer les coordonnées d’une personne (ci-après le « FILLEUL ») qu’ils savent intéressé par la réalisation d’une ou plusieurs opérations juridiques.

1.3 - Les règles d'éligibilité des PARRAINS et FILLEULS telles que définies ci-après pourront faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

1.4 – Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par les PARRAINS et restent accessibles sur la plateforme BELLA YACHT notamment depuis l’espace particulier des PARRAINS.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PARRAINS SELON L’OBJET DU PARRAINNAGE

2.1 – LE PARRAINAGE D’UNE OPERATION NAUTIQUE (vente, achat ou gestion locative)

2.1.1 - LE PARRAIN OCCASSIONNEL

2.1.1.1 - Le parrainage occasionnel est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de manière occasionnelle de participer à titre d’intermédiaire dans une opération nautique (vente, achat, location ou gestion locative).

2.1.1.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le PARRAIN OCCASIONNEL déclare :

  • ne pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations d’intermédiation portant sur des yachts ;
  • ne pas avoir participé, directement ou indirectement, à une opération d’intermédiation nautique dans l’année qui précède sa participation aux services d’intermédiation de la plateforme BELLA YACHT ;
  • ne pas parrainer plusieurs filleuls ou yachts par an depuis son premier parrainage sur la plateforme BELLA YACHT ;

2.1.1.3 - En conséquence, sont exclus du statut de PARRAIN OCCASIONNEL et du dispositif de parrainage occasionnel de la plateforme BELLA YACHT les personnes rémunérées de manière habituelle au titre de transactions portant sur des yachts.

2.1.1.4 - Il sera en effet rappelé que le parrainage occasionnel suppose une participation occasionnelle à une opération d’intermédiation et que toute participation habituelle à ce type d’activité, a fortiori lorsque cette participation est réalisée à titre professionnel, supposerait de la part du parrain une mise en conformité avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et lui imposerait de disposer d’une carte professionnelle, de justifier d’une aptitude professionnelle, de justifier d’une garantie financière et d’une assurance spécifique. En outre, toute participation non occasionnelle aux services proposés par la plateforme BELLA YACHT entraînerait l’éligibilité au statut de PARRAIN REGULIER et serait susceptible d’entraîner un changement de nature des sommes qui pourraient être versées au PARRAIN par une agence partenaire dans le cadre d’une vente/achat d’un yacht ou dans la cadre d’une opération de gestion nautique.

2.1.1.5 – Il sera également précisé qu’outre la condition du nombre de parrainage visée aux articles 2.1.1.1 et 2.1.1.4 ci-avant, le parrainage occasionnel est limité à la perception d’une somme annuelle modique au sens de la réglementation fiscale et sociale applicable et (cf. annexes 1 et 2).

2.1.1.6 - Le PARRAIN OCCASIONNEL s’engage en conséquence, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société BELLA YACHT et les PARTENAIRES avec lesquels il a été mis en contact via le site Internet de la société BELLA YACHT.

2.1.1.7 – A réception de l’information visée à l’article 2.1.1.6 des présentes, la société BELLA YACHT pourra proposer au PARRAIN OCCASIONNEL, si ce dernier en fait la demande, de devenir PARRAIN REGULIER et mettra à sa disposition, si ce dernier en fait la demande, l’information réglementaire et générale lui permettant de réaliser ce changement.

2.1.1.8 – Si le PARRAIN OCCASIONNEL ne se met pas en conformité avec la réglementation en vigueur ou refuse de transmettre à la société BELLA YACHT les justificatifs de sa mise en conformité, la société BELLA YACHT se réserve le droit d’annuler les parrainages en cours pour cet utilisateur.

2.1.1.9 – Dans l’hypothèse visée à l’article 2.1.1.8 des présentes, la société BELLA YACHT informera le PARRAIN OCCASIONNEL par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

2.1.1.10 – Si le PARRAIN OCCASIONNEL justifie de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, il devient un PARRAIN REGULIER au sens des présentes conditions générales d’utilisation.

2.1.2 – LE PARRAIN REGULIER

2..1.2.1 - Le parrainage régulier est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui dispose d’une structure d’exercice professionnelle (ou un statut d’auto-entrepreneur) et envisage de participer de manière régulière (somme perçue par le PARRAIN n’ayant plus de caractère modique) à titre d’intermédiaire dans une ou plusieurs opérations de cession et/ou de gestion nautique (vente, achat ou location).

2.1.2.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le PARRAIN REGULIER déclare :

  • qu’il participe à plusieurs opération de parrainage depuis la plateforme BELLA YACHT ou en dehors de cette plateforme et ou qu’il retire un gain annuel ne pouvant être qualifié de modique au sens de la réglementation fiscale et sociale (cf. annexes 1 et 2) ;
  • qu’il dispose d’une structure d’exercice professionnelle ou qu’il est sous le régime de l’auto entreprenariat pour son activité d’intermédiation ;
  • qu’il est en conformité avec la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures et notamment :
    • qu’il possède une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
    • qu’il respecte les obligations administratives.

2.1.2.3 – Le PARRAIN REGULIER devra transmettre aux PARTENAIRES et à la société BELLA YACHT avant tout parrainage régulier les documents permettant de justifier de la conformité de sa situation juridique avec la réglementation en vigueur.

2.1.2.4 - Le PARRAIN REGULIER s’engage, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société BELLA YACHT et les PARTENAIRES.

2.1.2.5 – A réception de l’information visée à l’article 2.1.2.4 des présentes, la société BELLA YACHT informera le PARRAIN REGULIER par courriel de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

2.2 – LE PARRAINAGE D’UNE OPERATION DE COURTAGE (assurance, crédit ou autre)

2.2.1 - Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de participer à titre d’intermédiaire dans une opération de courtage (assurance, crédit ou autre opération de courtage).

2.2.2 – Dans le cadre du parrainage d’une opération de courtage réalisée sur la plateforme BELLA YACHT, le rôle du PARRAIN se limite à transmettre aux PARTENAIRES l’identité d’une personne qui souhaite souscrire ou adhérer à un produit bancaire, un produit d’assurance ou un autre produit, dénommée le FILLEUL.

2.2.3 – A ce titre, le PARRAIN exerce une simple fonction d’indicateur :

  • Lorsqu’il intervient dans le cadre d’un parrainage en courtage sur une opération de crédit bancaire, il a le statut d’indicateur de crédit au sens des dispositions du 2° de l’article R 519-2 du Code monétaire et financier et n’est pas un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens des dispositions de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier et n’est donc pas soumis aux obligations mentionnées au chapitre IX du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du Code monétaire et financier ;
  • Lorsqu’il intervient dans le cadre d’un parrainage en courtage sur une opération d’assurance, il a le statut d’indicateur d’assurance au sens des dispositions du III de l’article R 511-3 du Code des assurances et n’est pas soumis à une réglementation contraignante spécifique ;

2.2.4 – Les services accessibles sur la plateforme BELLA YACHT ne permettent pas aux PARRAINS d’effectuer d’autres actions qu’une simple transmission à un PARTENAIRE des coordonnées d’un FILLEUL.

2.2.5 – Si toutefois les PARRAINS venaient à réaliser, en dehors de la plateforme BELLA YACHT, des diligences complémentaires auprès d’un PARTENAIRE en lien avec une opération d’apport d’affaires effectuée sur la plateforme BELLA YACHT, ils s’engagent à se conformer, le cas échéant :

  • S’agissant d’une opération liée à un courtage en opération bancaire, à la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en application des dispositions des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
  • S’agissant d’une opération liée à un courtage en opération d’assurance, à la réglementation prévue aux articles R 511-3 et suivants du Code des assurances ;

2.2.6 – Par ailleurs, et dès lors que les parrainages en opérations de courtage réalisés sur la plateforme BELLA YACHT sont en lien avec une opération nautique, les PARRAINS devront se conformer aux dispositions de l’article 2.1 des présentes (réglementant le statut de « PARRAINS OCCASIONNELS » et de « PARRAINS REGULIERS ») et à adapter leur statut juridique au regard du caractère occasionnel ou non du parrainage réalisé.

2.2.7 – Les engagements de mise en conformité et de respect des règlementations en vigueur pris par les PARRAINS pour l’application des articles 2.2.1 à 2.2.8 des présentes conditions générales d’utilisation constituent une obligation essentielle de l’utilisation des services de la plateforme BELLA YACHT.

2.3 – LE PARRAINNAGE D’UNE AUTRE OPERATION JURIDIQUE

2.3.1 - Le parrainage des opérations autres que celles visées aux articles 2.1 et 2.2 des présentes est également ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de participer à titre d’intermédiaire dans une opération juridique (notamment agence de communication, conseil en gestion de patrimoine etc…).

2.3.2 – Dès lors que ce parrainage s’effectue dans un domaine n’étant soumis à aucune réglementation spécifique contraignante, les rapports entre les PARRAINS et les PARTENAIRES et BELLA YACHT sont exclusivement réglementées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 : GARANTIE DONNEES PAR LES PARRAINS

3.1 – Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées aux articles 2.1 à 2.3 des présentes, les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) s’engagent à garantir la société BELLA YACHT et les PARTENAIRES des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irrégulière de leur part aux services de parrainage accessibles sur la plateforme BELLA YACHT et/ou d’une utilisation non conforme des services proposés par la société BELLA YACHT.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le FILLEUL est une personne physique majeure capable juridiquement qui souhaite réaliser une opération juridique via un PARTENAIRE de la plateforme BELLA YACHT.

ARTICLE 5 : INDEPENDANCE DES PARTIES

5.1 - Les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) et la société BELLA YACHT déclarent qu’ils restent totalement libres l’un à l’égard de l’autre et que le rapport juridique né de la présente convention est exclusif de toute relation de subordination juridique.

5.2 - BELLA YACHT n’intervient pas dans la relation entre LES PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) et les PARTENAIRES ni dans les relations entre les FILLEULS et les PARTENAIRES ou dans les relations entre les PARRAINS et les FILLEULS.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

6.1 - Le dispositif de parrainage BELLA YACHT consiste pour les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) à communiquer à une des PARTENAIRES de la plateforme BELLA YACHT les coordonnées d'une personne physique majeure qu'ils savent intéressée par une opération juridique spécifique (notamment vente/achat d’un yacht, gestion locative, courtage ou autre).

6.2 - A cette fin, les PARRAINS en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) doivent compléter le formulaire de parrainage accessible depuis la page Marque Blanche des PARTENAIRES de la plateforme BELLA YACHT.

6.3 - Seuls les formulaires BELLA YACHT conformes et intégralement complétés seront retenus et pourront ouvrir droit aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation relatives au parrainage.

6.4 - Un email de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera alors adressé aux PARRAINS par BELLA YACHT.

6.5 – Après régularisation du formulaire de parrainage, le PARTENAIRE auprès duquel le PARRAIN sera rattaché pour une opération juridique déterminée et un FILLEUL déterminé, prendra contact avec le FILLEUL afin de vérifier la validité du parrainage et le consentement du FILLEUL.

6.6 - L'auto-parrainage et le parrainage entre coacquéreurs sont interdits étant précisé qu’en présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs PARRAINS), seul le premier parrainage enregistré par un PARTENAIRE sur la plateforme BELLA YACHT sera retenu.

6.7 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE L’ACCORD DU FILLEUL

7.1 - Les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) déclarent avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du FILLEUL de communiquer ses coordonnées à l’un des PARTENAIRES de la plateforme BELLA YACHT dans le cadre de son projet et dégage la société BELLA YACHT de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 : RÉALISATION EFFECTIVE DE L’OPERATION JURIDIQUE PARRAINEE

8.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution du PARRAIN que dans l’hypothèse de la réalisation effective entre le PARTENAIRE et le FILLEUL de l’opération juridique parrainée, à savoir :

  • Pour une vente/achat d’un yacht: la signature effective de l’acte de vente assorti d’un protocole de livraison;
  • Pour une location : le paiement dans sa totalité et 3 jours après la fin de la location. ;

ARTICLE 9 : RÉTRIBUTION DES PARRAINS – FACULTE DE DON ASSOCIATIF

9.1 - Le montant de la commission attribuée aux PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) en cas de réalisation effective par le FILLEUL de l’opération juridique parrainée, correspond à un pourcentage des honoraires HT (et hors charges sociales) perçus par le PARTENAIRE ayant réalisé l’opération.

9.2 – Le pourcentage à revenir aux PARRAINS mentionné à l’article 9.1 des présentes sera arrêté par les PARTENAIRES et fera l’objet d’une information écrite spécifique des PARTENAIRES transmise sur l’interface BELLA YACHT des PARRAINS dès sa fixation.

9.3 – Les PARTENAIRES transmettront aux PARRAINS le montant du pourcentage à devant leur revenir conformément aux articles 9.1 et 9.2 des présentes à un stade différent selon l’opération juridique parrainée :

  • Pour une vente/achat d’un yacht : au stade de la signature du compromis ;
  • Pour une location de yacht : au stade de la signature du contrat de location;
  • Pour toutes les autres opérations : au stade de l’édition des offres ;

9.4 - Dans le mois qui suit la réalisation de l’opération juridique parrainée telle que définie à l’article 8.1 des présentes, le PARRAIN est tenu informé par le PARTENAIRE en charge du bien et reçoit un règlement (chèque ou virement bancaire) du montant de sa commission dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de cette information.

9.5 – Les PARRAINS auront également la possibilité de faire don à une association des sommes leur revenant en application des dispositions des articles 9.1 à 9.4 des présentes en cochant la case « Faire don à une association » (« opt in » avec sélection obligatoire d’une association dans le menu déroulant) prévu à cet effet depuis leur interface BELLA YACHT.

ARTICLE 10 : FACTURATION

10.1 - Lors de la réalisation de l’opération juridique parrainée et pour la perception de la rétribution visée à l’article 9 des présentes, les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) établiront une facture d’honoraires à l’attention du PARTENAIRE avec le modèle mis à leur disposition dans leur espace personnel de la plateforme BELLA YACHT.

10.2 – BELLA YACHT met à la disposition des PARRAINS dans leur espace personnel un outil informatique permettant de générer automatiquement une facture d’honoraires nominative et comprenant l’ensemble des mentions légales obligatoires qui sera ensuite transmise au PARTENAIRE à titre de justificatif comptable des sommes versées.

10.3 – Dans l’hypothèse où les PARRAINS feraient don à un association de leur rétribution en application des dispositions de l’article 9.5 des présentes, un reçu de don sera généré sur l’interface utilisateur des PARRAINS de la plateforme BELLA YACHT à titre de justificatif.

ARTICLE 11 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

11.1 - Les sommes perçues par les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) dans le cadre des parrainages réalisés sur la plateforme BELLA YACHT en application des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales d’utilisation sont assujetties à l'impôt sur les revenus au titre de l’année se leur encaissement.

11.2 - La société BELLA YACHT rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité des PARRAINS de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève en communication à cet effet à ce service la facture d’honoraires générée dans le cadre du présent contrat ou le reçu pour don.

11.3 - Le PARRAIN OCCASIONNEL devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

11.4 – Le PARRAIN REGULIER devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues dans le cadre du présent contrat au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

11.5 – Les PARRAINS devront également sous leur entière responsabilité déclarer les dons associatifs effectués via la plateforme BELLA YACHT.

11.6 – Les informations communiquées par la société BELLA YACHT aux articles 11.3 à 11.5 des présentes le sont à titre purement indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale qui reste seule décisionnaire des conditions d’imposition des sommes versées dans le cadre du présent contrat et que les PARRAINS s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

12.1 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles communiquées par les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) et les FILLEULS est accessible à l’adresse :

https://bellayacht.com/politique-de-confidentialite/

12.2 - Les collectes et traitements des données personnelles sont uniquement réalisés pour les besoins de la mise en place et de l’exécution des parrainages nautique et afin d’exécuter au mieux les services d’intermédiation proposés sur la plateforme BELLA YACHT.

12.3 - Les données personnelles traitées par BELLA YACHT sont collectées, traitées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.

12.4 – le PARRAIN (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) et le FILLEUL bénéficient des droits suivants :

  • le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles,
  • le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières :
    • s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données,
    • s'ils considèrent que BELLA YACHT traite illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement,
    • si BELLA YACHT n’a plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice,
    • en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que BELLA YACHT poursuit prévalent sur ces des utilisateurs,
  • le droit de demander la suppression de leurs données personnelles,
  • le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière,
  • le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative,
  • le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
  • le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement.
  • le droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis l’adresse contact@bellayacht.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

BELLA YACHT
22 A avenue sainte marguerite
06150 Cannes

12.5 – Les PARRAINS (en ce compris les PARRAINS OCCASIONNELS et les PARRAINS REGULIERS) et les FILLEULS peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, étant rappelé que des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

12.6 – BELLA YACHT en tant que responsable du traitement des données, informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

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